CGU Application mobile

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE MONEXT

Version vigueur du : 01/04/2026

ÉDITEUR DE L’APPLICATION

L’application MONEXT (ci-après l’« Application ») est fournie par Monext SAS, société par actions simplifiée au capital de 63 968 460 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 503 185 001, dont le siège social est sis 80, Chemin de la Faisanderie, 13290 Aix-en-Provence, FRANCE.

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir :

• Les modalités d’accès et d’éligibilité à l’Application ;
• Les règles d’utilisation de l’Application et notamment du service SoftPos ;
• Les obligations de l’Utilisateur (professionnel B2B)
• Les responsabilités respectives des Parties.

L’acceptation sans réserve des CGU est obligatoire pour toute utilisation de l’Application.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l’application des présentes CGU, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Application : logiciel mobile fourni par l’Editeur comprenant les Services
• Client : professionnel (commerçant, indépendant, société) ayant souscrit un Contrat auprès de Monext.
• Contrat : tout contrat valide souscrit par le Client auprès de Monext incluant le paiement de proximité.
• Editeur : Monext SAS.
• Plateforme(s) : Google Play Store, App Store et/ou toute plateforme de téléchargement autorisée par Monext.
• Services :  services tel que définis à l’article 4.
• SoftPos : solution logicielle permettant l’acceptation de paiements par carte bancaire via technologie NFC sur Terminal compatible
• Terminal compatible : smartphone répondant aux exigences techniques et de sécurité requises par Monext.
• Transaction : opération de paiement effectuée via l’Application.
• Utilisateur : toute personne physique utilisant l’Application pour le compte d’un Client.

ARTICLE 2. GENERALITES

2.1. Eligibilité

L’Application est réservée exclusivement aux professionnels :

Disposant d’un numéro SIRET valide ;

Agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ;

Disposant d’un Terminal compatible NFC et répondant aux exigences techniques et de sécurité minimales requises définies à l’article 3.2 des présentes ;

Ayant conclu un Contrat auprès de Monext.

2.2. Hiérarchie contractuelle

Les présentes CGU font partie intégrante du Contrat conclu entre le Client et Monext. En cas de contradiction entre les CGU et le Contrat, le Contrat prévaut.

2.3. Modifications

Monext se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur par tout moyen jugé conforme.

L’utilisation continue de l’Application après notification des modifications vaut acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.

ARTICLE 3. MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION

3.1. Accès à l’Application

L’activation de l’Application est subordonnée :

• À la création/détention d’un compte Utilisateur ;
• À l’acceptation des présentes CGU ;
• À la validation des documents KYC (Know Your Customer) lorsque demandé par Monext ;
• À la formation d’un Contrat entre Monext et le Client ;
• Aux autorisations demandées par le Terminal compatible ;
• À une connexion internet suffisante ;
• À la validation technique et sécuritaire du mobile compatible ;
• À l’utilisation de l’Application exclusivement en France.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande d’enrôlement à l’Application non-conforme aux conditions précitées.

3.2. Exigences techniques et de sécurité

L’utilisation de l’Application est conditionnée notamment aux exigences techniques et sécuritaires suivantes :

• L’utilisation d’un Terminal compatible avec les exigences définies par le Contrat avec Monext et la documentation technique fournie.
• Le respect des niveaux de sécurité requis par les schémas de paiement (notamment les standards PCI).
• La mise à jour régulière de l’Application et du système d’exploitation du terminal.

Monext se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Application sur tout Terminal compatible non conforme ou présentant un risque pour la sécurité.

3.3. Conditions spécifiques au SoftPOS

Le service SoftPOS et le Terminal compatible ne peuvent pas être utilisés par ou au nom d’un tiers ou d’une personne, à l’exception du Client enregistré auprès de Monext

Le Terminal ne peut être utilisé que dans les zones où Monext est autorisée à opérer et dans le pays où le Client est dûment enregistré.

Monext se réserve le droit d’annuler les Transactions et/ou de bloquer l’utilisation ultérieure du Terminal compatible si les Transactions sont considérées comme ayant été traitées dans une juridiction non autorisée ou si le Terminal compatible est considéré comme étant utilisé pour des activités non autorisées.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET FONCTIONNALITES

L’Application permet :

• L’acceptation de paiements par carte bancaire sans contact (NFC) ;
• L’acceptation des paiements par lien et par autres moyens de paiement alternatifs dits “APM” ;
• L’émission de justificatifs de paiement ;
• La consultation d’un historique des transactions ;
• L’accès à un tableau de bord de suivi d’activité.

Pour le bon fonctionnement de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du Terminal compatible soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le mobile de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application

4.1. Disponibilité de l’Application et maintenance technique

i.         Disponibilité

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue de l’Application, sans garantie.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application puisse être affectée par :

·       Des interruptions réseau ;

·       Des maintenances ;

·       Des mises à jour logicielles.

ii.         Mises à jour et évolutions

L’Application peut faire l’objet de mises à jour automatiques visant à :

·       Corriger des failles de sécurité ;

·       Ajouter des fonctionnalités ;

·       Assurer la conformité réglementaire.

Certaines mises à jour peuvent être obligatoires pour continuer à utiliser le Service.

iii.         Assistance technique

L’assistance technique mise en œuvre correspond à celle expressément prévue au Contrat.

ARTICLE 5. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

5.1. Données personnelles

Monext traite les données nécessaires au fonctionnement de l’Application, conformément :

• Au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• Aux lois françaises en vigueur.

Les données collectées via l’Application sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Monext, disponible sur son site.

5.2. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations de confidentialité définies au Contrat et à conserver ses identifiants de connexion secrets.

ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITE

Le traitement des transactions, leur validation, et les obligations financières afférentes sont régis par le Contrat entre le Client et Monext.

Monext ne garantit pas l’autorisation systématique de chaque Transaction, celles-ci étant soumises à l’acceptation des émetteurs de cartes.

L’Application est disponible telle quelle, sans garantie aucune.

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions réseau ou dysfonctionnements du smartphone sur lequel l’Application est installée ;

• D’une incompatibilité du smartphone utilisé avec l’Application
• D’une utilisation frauduleuse par un tiers ;
• D’un dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.), résultant ou non de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’activité commerciale réalisée via l’Application.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT ET UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’Application conformément à la réglementation applicable et au Contrat, et dans version la plus récente ;
• Se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires applicables à l’activité d’acceptation de paiements ;
• Ne pas accepter de paiements frauduleux ;
• Assurer la mise à jour du système d’exploitation de son Terminal mobile ;
• Respecter les règles des réseaux cartes ;
• Garantir la sécurité de son appareil ;
• Conserver ses identifiants de connexion secrets ;
• Informer immédiatement l’Éditeur en cas de perte, vol, piratage ou incident de sécurité ou d’utilisation frauduleuse.

Le Client demeure seul responsable de son activité commerciale et de son Terminal compatible.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

8.1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’Application (code source, interfaces, visuels, documentation, etc.) demeure la propriété exclusive de l’Editeur.

Toute reproduction, décompilation, modification ou extraction non autorisée est interdite.

8.2. Licence d’utilisation

L’Editeur accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’Application dans le strict cadre de ses activités professionnelles et en conformité avec le Contrat en France

L’Application ne peut être utilisée à d’autres fins que celles prévues par les CGU (loisirs, usage personnel, revente, etc.).

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès et l’utilisation de l’Application sont compris dans le paiement du prix du ou des Contrats souscrits par le Client.

ARTICLE 10. DURÉE ET RÉSILIATION   

10.1. Durée

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application. Toute suppression du compte Utilisateur ou résiliation du Contrat avec Monext entraîne la cessation du droit d’utilisation.

10.2. Suspension

Monext peut immédiatement suspendre l’accès à l’Application ou désactiver un compte Utilisateur, sans préavis, de manière temporaire ou définitive :

• En cas de maintenance ;
• En cas d’incident de sécurité ;
• En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU ;
• En cas de non-respect des obligations légales, contractuelles ou réglementaires ;
• En cas de résiliation du Contrat principal entre les Parties ;
• En cas d’activité suspecte ou frauduleuse.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12. AUTONOMIE DES CLAUSES, NULLITE ET RENONCIATION

Les intitulés des articles, paragraphes, ne sont donnés qu'à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n'entrent dans l'interprétation des CGU

Si une disposition des CGU venait à être nulle en vertu d’une loi applicable, d’une disposition d’ordre public ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite, cette nullité n'affectant pas la validité des autres dispositions ou l'équilibre des CGU.

Sauf dispositions contraires, le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

La nullité éventuelle de l’une quelconque des dispositions des CGU ou d’une partie d’entre elles ne modifiera en rien la validité des autres clauses.

ARTICLE 13. ACCESSIBILITE 

Non-conforme.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE.